Facturation électronique obligatoire en Belgique dès 2026 : ce que vous devez savoir
La facturation électronique structurée deviendra obligatoire à partir du 1er janvier 2026 pour la plupart des transactions entre entreprises belges assujetties à la TVA (B2B). Cette réforme vise à simplifier la gestion administrative, améliorer la traçabilité des flux financiers et renforcer la lutte contre la fraude fiscale.
Qui est concerné par cette obligation ?
L'obligation s'applique à toutes les entreprises belges qui effectuent des transactions entre professionnels (B2B), sauf exceptions :
Entreprises faillies
Entreprises réalisant uniquement des opérations exonérées de TVA (article 44 du Code de la TVA)
Entreprises établies hors de Belgique sans établissement stable
Assujettis forfaitaires (jusqu'à fin 2027)
En revanche, pour les transactions avec des particuliers (B2C), la facturation électronique n’est pas encore une obligation.
Pourquoi passer à la facture électronique ?
L’adoption de la facturation électronique présente plusieurs avantages :
Gain de temps : automatisation du traitement des factures
Réduction des erreurs : moins de risques d'erreurs humaines
Diminution des coûts : suppression des impressions et envois postaux
Amélioration de la gestion de TVA : contrôle et archivage simplifiés
Sécurité accrue : traçabilité et conformité renforcées
Comment se conformer à la réglementation ?
1. Choisissez une solution de facturation adaptée
Votre logiciel de facturation doit être capable d'émettre des factures électroniques structurées, conformes aux normes en vigueur (Peppol ou XML UBL).
2. Adaptez vos processus comptables
Vérifiez que votre fiduciaire et vos partenaires commerciaux sont prêts à recevoir et à traiter des factures électroniques.
3. Bénéficiez des mesures fiscales
Le gouvernement belge prévoit des aides pour les PME et indépendants :
Déduction pour investissement à 20 % pour les investissements numériques
Déduction majorée à 120 % pour les abonnements aux logiciels de facturation
Que se passe-t-il en cas de non-conformité ?
Ne pas respecter cette nouvelle obligation pourrait entraîner des sanctions fiscales, des retards de paiement et des complications administratives. Il est donc primordial d’anticiper cette transition.
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